Conditions d'accès à la carte ECO PRO+
Ces conditions s'appliquent à la carte ECO PRO+ délivrée par ECOMAR DISTRIBUTION pour l'accès au cash and carry ECOMAR d'Illkirch-Graffenstaden, aux portes de Strasbourg. En demandant la carte, vous les acceptez.
1. La carte ECO PRO+
Le dépôt ECOMAR est réservé aux professionnels. La carte ECO PRO+ permet d'y accéder et d'y effectuer ses achats. Sa demande et sa délivrance sont gratuites.
2. Qui peut la demander
La carte peut être demandée par :
- une entreprise immatriculée, disposant d'un numéro SIRET
- une entreprise en cours de création : sa demande est étudiée sur la base du récépissé de dépôt du dossier de création, et la carte est activée à réception du numéro SIRET
- une association déclarée (loi du 1er juillet 1901) ou inscrite au registre des associations d'un tribunal judiciaire (droit local d'Alsace-Moselle)
La demande est faite par le représentant légal de la structure (dirigeant de l'entreprise : gérant, président ou entrepreneur individuel ; président de l'association) ou par une personne qu'il a mandatée au moyen d'un pouvoir signé.
3. Documents à fournir
- entreprise : extrait Kbis de moins de 3 mois à la date de la demande
- entreprise en création : récépissé de dépôt du dossier de création (guichet unique des formalités d'entreprises ou centre de formalités des entreprises)
- association : statuts datés et signés, et récépissé de déclaration en préfecture ou extrait du Journal officiel (JOAFE) ; pour une association de droit local, extrait du registre des associations du tribunal judiciaire
- dans tous les cas : pièce d'identité en cours de validité du représentant légal
- si la demande n'est pas faite par le représentant légal : pouvoir daté et signé par celui-ci
Les documents doivent être lisibles, complets et à jour. ECOMAR peut demander un document complémentaire pour étudier la demande.
Merci de transmettre vos justificatifs uniquement via le formulaire, et non par e-mail.
4. Étude de la demande
ECOMAR étudie chaque demande et informe le demandeur de sa décision par e-mail.
ECOMAR peut refuser une demande, notamment lorsque les informations ou les documents sont incomplets, illisibles ou incohérents, ou lorsque l'activité de la structure ne relève pas de la clientèle professionnelle du dépôt.
5. Utilisation de la carte
La carte est délivrée au nom de la structure titulaire. Elle est personnelle : elle ne peut être ni prêtée, ni cédée, ni utilisée par une autre structure.
Elle est réservée aux achats effectués pour les besoins de l'activité professionnelle du titulaire.
En caisse, ECOMAR peut demander la présentation de la carte et d'une pièce d'identité. Si ces documents ne peuvent être présentés, l'accès au dépôt ou le passage en caisse peut être refusé.
6. Mise à jour des informations
Le titulaire informe ECOMAR sans délai de tout changement concernant la structure : dénomination, adresse du siège, représentant légal, numéro SIRET ou de TVA, cessation d'activité. Il suffit d'écrire à info@eco-mar.fr ; ECOMAR peut demander un justificatif à jour.
7. Suspension et annulation
ECOMAR peut suspendre ou annuler la carte, notamment en cas d'utilisation contraire à ces conditions, d'informations inexactes, d'absence de mise à jour des informations ou de cessation d'activité du titulaire.
Le titulaire peut demander à tout moment l'annulation de sa carte en écrivant à info@eco-mar.fr.
8. Données personnelles
Les informations et documents transmis sont traités par ECOMAR DISTRIBUTION selon notre politique de confidentialité. La copie de la pièce d'identité est supprimée 30 jours après la décision.
9. Contact
Pour toute question sur la carte ECO PRO+ : info@eco-mar.fr.
10. Évolution des conditions
ECOMAR peut faire évoluer ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026 (version 2026-10-05).